Le consentement présumé

Un principe fondateur depuis 40 ans (loi Caillavet 1976)

Toute personne n'ayant pas fait opposition de son vivant au prélèvement est présumé donneur.

La loi nous donne donc la liberté de décider personnellement.

Un décret en Conseil d'Etat concernant les modalités d'expression et de révocation du refus est paru le 11 août 2016.

• Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.
• Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment. L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.

• Le refus peut être exprimé selon 3 modalités.

  1. Principalement, par l'inscription sur le Registre National des Refus (RNR) de prélèvement.

  Pour exprimer son opposition, le principal moyen est désormais l'inscription au registre national des refus géré par l'Agence de la biomédecine. Il constitue une trace légale de son opposition au prélèvement d'organes ou de tissus après son décès. La demande d'inscription peut se faire :
  - Sur papier libre
  - ou sur le formulaire mis à disposition par l'Agence de la biomédecine. Ce formulaire est téléchargeable sur le site dondorganes.fr
  - et, à partir de janvier 2017, en ligne sur le site www.registrenationaldesrefus.fr

  2. Expression du refus par écrit dans un document confié à un proche

  Pour des raisons d'authentification, ce document doit comporter les noms, prénoms, date et lieu de naissance de son auteur et être daté et signé par ses soins.
  En cas d'impossibilité d'écrire et de signer lui-même ce document, il peut faire appel à deux témoins attestant que le document rédigé par une tierce personne est bien l'expression de la volonté libre et éclairée de la personne exprimant le refus. Le nom et la qualité des témoins doivent être joints au document exprimant le refus.
  Ces documents écrits doivent être confiés à un proche qui les transmettra à la coordination hospitalière de prélèvement. Ils doivent être conservés dans le dossier médical.

  3. Expression orale du refus devant un proche

  L'opposition peut être exprimée oralement devant un proche qui pourra la faire valoir au moment du décès auprès de la coordination hospitalière de prélèvement. Une retranscription écrite devra être faite par le proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvements en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de l'expression du refus par le défunt. Cette retranscription doit être datée et signée par le proche et par l'équipe de coordination hospitalière de prélèvements et conservée dans le dossier médical.

La gratuité

Le don d'organes et de tissus est un acte de générosité et de solidarité entièrement gratuit. La loi interdit toute rémunération en contrepartie de ce don.

En cas de décès, la Coordination recherchera si le défunt était opposé au don d'organes et de tissus. (Interrogation systématique du RNR, entretien avec la famille).
Pour toutes précisions complémentaires, la Coordination Hospitalière de Prélèvement d'Organes et de Tissus (médecin et infirmière) est à votre disposition.

Guide Don d'Organes tous concernés